Conditions Générales de Vente (CGV)
Flat Cargo
Siège social : 113, Rue Marietton, 69009 Lyon – France
N° de SIRET : 75405841000038
Contact : contact@flatcargo.com – +33 (0)4 28 29 63 65
1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toutes les ventes conclues entre la société Flat Cargo (ci-après "le Vendeur") et tout client professionnel ou particulier (ci-après "le Client"), portant sur la fourniture de services ou produits proposés par Flat Cargo, sauf conditions particulières convenues par écrit entre les parties.
2. Produits et services
Flat Cargo propose des solutions logistiques, incluant la fourniture de palettes, le transport de marchandises et les services connexes. Les caractéristiques essentielles des produits et services sont détaillées dans les documents commerciaux (devis, brochures, site internet). Toute modification du produit ou du service sera communiquée au Client avant l'exécution de la commande.
3. Commandes
Les commandes sont effectuées par écrit (courrier, e-mail ou via notre plateforme en ligne). Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande pour motif légitime, notamment en cas de défaut de paiement ou d’insolvabilité du Client.
4. Prix
Les prix sont exprimés en euros et hors taxes (HT), sauf indication contraire. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande. Les frais de livraison, de manutention ou autres charges éventuelles sont à la charge du Client, sauf accord écrit contraire.
5. Paiement
Le paiement est dû à la commande, sauf conditions de paiement particulières mentionnées dans le devis ou la facture. Le règlement peut être effectué par virement bancaire, chèque ou carte de crédit. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal seront appliquées à compter de la date d’échéance. Flat Cargo se réserve le droit de suspendre toute livraison en cas de non-paiement.
6. Livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas une obligation de résultat. En cas de retard de livraison, aucune pénalité ne pourra être demandée au Vendeur. Le transfert des risques au Client s’effectue dès la remise des produits au transporteur. Le Client est tenu de vérifier l’état des produits à réception et de notifier toute réclamation au transporteur et à Flat Cargo dans un délai de 48 heures.
7. Réserve de propriété
Flat Cargo conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires. En cas de non-paiement, Flat Cargo pourra revendiquer les produits, sans préjudice des dommages-intérêts pour les pertes subies.
8. Garantie et responsabilité
Les produits bénéficient des garanties légales de conformité et des vices cachés. La responsabilité de Flat Cargo est limitée au montant de la commande, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle. Flat Cargo ne pourra être tenu responsable des pertes indirectes, comme la perte de revenus ou de bénéfices.
9. Force majeure
Flat Cargo ne saurait être tenu responsable de tout manquement à ses obligations en cas de force majeure, définie comme tout événement imprévisible et irrésistible (catastrophe naturelle, grève, pandémie, etc.), rendant impossible l’exécution des prestations.
10. Rétractation (pour les consommateurs)
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Les produits retournés doivent être en parfait état, dans leur emballage d'origine. Les frais de retour sont à la charge du Client.
11. Confidentialité des données
Les informations personnelles collectées lors de la commande sont utilisées exclusivement pour le traitement de celle-ci. Conformément à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.
12. Propriété intellectuelle
Tous les éléments présents sur les documents commerciaux, le site internet ou autres supports de Flat Cargo (textes, images, logos, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est strictement interdite.
13. Loi applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Lyon.
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